Glossaire : 34 termes expliqués

Acompte: Somme versée par le client avant le début ou en cours de prestation, en déduction du prix total convenu. Contrairement aux arrhes, l'acompte engage fermement les deux parties : le client doit payer le solde et le prestataire doit exécuter la mission. Il donne lieu à une facture d'acompte complète, avec toutes les mentions habituelles, et la facture finale le rappelle pour n'afficher que le reste dû. C'est un outil simple pour sécuriser une mission longue ou un client nouveau, comme l'explique notre article sur la facture d'acompte.
Voir aussi : Facture d'acompte : quand et comment l'établir.
Archivage des factures: Conservation des factures émises et reçues, dans leur forme d'origine, pendant la durée exigée par la réglementation fiscale et commerciale. Cette durée se compte en années et doit être vérifiée dans les textes en vigueur. Un archivage correct suppose des fichiers non modifiés après émission, un classement par exercice, un nom de fichier lisible et une copie de sauvegarde hors de l'ordinateur principal. Il permet de répondre à une demande de l'administration, de prouver une créance et de retrouver rapidement un document des années plus tard.
Voir aussi : Bien archiver ses factures : durée et bonnes pratiques.
Assujetti à la TVA: Personne ou entreprise qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA. Un micro-entrepreneur est assujetti dès lors qu'il exerce une activité indépendante, mais il peut être dispensé de la facturer grâce à la franchise en base. Être assujetti sans être redevable signifie donc que l'on relève du système de TVA sans la collecter. La distinction compte pour les mentions de facture et pour les échanges avec des clients établis dans d'autres pays de l'Union européenne.
Voir aussi : TVA en franchise en base : la mention à ne jamais oublier.
Auto-entrepreneur: Appellation courante de l'entrepreneur individuel qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Les deux termes désignent aujourd'hui la même réalité : un régime simplifié de calcul des cotisations sociales et de l'impôt, fondé sur le chiffre d'affaires encaissé, avec des obligations comptables allégées. L'auto-entrepreneur reste tenu d'émettre des factures conformes, de les numéroter sans interruption, de déclarer son chiffre d'affaires à échéance régulière et de suivre les plafonds propres à son activité.
Voir aussi : Auto-entrepreneur : les mentions obligatoires d'une facture conforme.
Avoir: Document qui annule ou réduit une facture déjà émise, en tout ou partie. On l'utilise pour corriger une erreur, accorder une remise après coup ou constater un retour. L'avoir porte son propre numéro, suit sa propre séquence continue, mentionne la facture qu'il rectifie et affiche un montant négatif ou une somme à créditer. Il remplace toute modification directe d'une facture envoyée, qui est interdite. Une nouvelle facture correcte est émise ensuite si nécessaire.
Voir aussi : Numérotation des factures : les règles à respecter.
Chiffre d'affaires encaissé: Total des sommes réellement reçues sur une période, par opposition au chiffre d'affaires facturé. En micro-entreprise, c'est ce montant qui est déclaré à l'Urssaf et qui sert de base au calcul des cotisations. Une facture émise en fin de mois et payée le mois suivant est donc rattachée au mois du paiement. Suivre séparément le facturé et l'encaissé évite les erreurs de déclaration et donne une vision juste de la trésorerie. Notre article sur le suivi du chiffre d'affaires détaille cette distinction.
Voir aussi : Suivre son chiffre d'affaires et ses seuils de micro-entreprise.
Client professionnel (B2B): Client qui achète dans le cadre de son activité : entreprise, association, collectivité ou autre indépendant. La facture est toujours obligatoire avec lui, et elle doit porter des mentions supplémentaires sur les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Les échanges entre professionnels sont aussi ceux visés en priorité par la généralisation de la facture électronique. Le client particulier obéit à des règles différentes, notamment sur l'obligation de facturer.
Voir aussi : Se faire payer plus vite : délais et mentions de paiement.
Conditions de paiement: Ensemble des indications qui précisent quand et comment la facture doit être réglée : date d'échéance, moyens de paiement acceptés, éventuel escompte pour règlement anticipé, taux des pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Elles figurent sur le devis, sur la facture et souvent dans les conditions générales de vente. Des conditions claires et précises réduisent les retards : une échéance datée se relance plus facilement qu'une formule vague comme « paiement à réception ».
Voir aussi : Se faire payer plus vite : délais et mentions de paiement.
Cotisations sociales: Prélèvements calculés sur le chiffre d'affaires encaissé, qui financent la protection sociale du micro-entrepreneur : maladie, retraite, allocations familiales notamment. Le taux dépend de la nature de l'activité (vente, prestation de services, activité libérale) et est fixé par les textes en vigueur, à vérifier chaque année. Elles sont déclarées et réglées mensuellement ou trimestriellement. Le simulateur de revenu net permet d'estimer ce qui reste une fois ces cotisations retirées.
Voir aussi : Simulateur de revenu net micro-entreprise.
Date d'échéance: Date limite à laquelle le paiement d'une facture doit être reçu. Elle découle du délai de paiement convenu avec le client et doit apparaître explicitement sur la facture, de préférence sous forme d'une date précise plutôt que d'un nombre de jours. Elle sert de point de départ au calcul des pénalités de retard et déclenche la première relance. Un outil de facturation la calcule automatiquement à partir de la date d'émission et du délai enregistré pour chaque client.
Voir aussi : Se faire payer plus vite : délais et mentions de paiement.
Délai de paiement: Durée accordée au client pour régler une facture, comptée à partir de la date d'émission ou de la réception des biens ou services. Entre professionnels, ce délai est encadré par des maximums légaux qu'il convient de vérifier dans les textes en vigueur ; en l'absence d'accord, un délai par défaut s'applique. L'indépendant reste libre de proposer un délai plus court, voire un paiement à la commande. Le délai convenu doit être cohérent entre le devis, les conditions générales et la facture.
Voir aussi : Se faire payer plus vite : délais et mentions de paiement.
Devis: Proposition chiffrée remise au client avant la prestation, décrivant ce qui sera réalisé, à quel prix, dans quel délai et sous quelles conditions. Une fois accepté et signé, il engage les deux parties. Le devis porte une date, un numéro, une durée de validité et les coordonnées des parties. La facture reprend ensuite fidèlement ses lignes, ce qui évite les contestations sur le périmètre. Notre article sur l'enchaînement devis puis facture montre comment gérer les modifications en cours de mission.
Voir aussi : Devis puis facture : bien enchaîner les deux.
Escompte: Remise accordée au client qui règle sa facture avant la date d'échéance. Elle se traduit par un pourcentage du montant, indiqué sur la facture avec le nombre de jours donnant droit à cette réduction. Si aucun escompte n'est proposé, la facture doit le préciser par une mention explicite. L'escompte est un levier d'encaissement rapide, à manier avec mesure : il réduit la marge et n'a de sens que pour des montants ou des clients où la trésorerie prime.
Facture de solde: Facture finale émise à l'issue d'une prestation ayant donné lieu à un ou plusieurs acomptes. Elle récapitule le montant total convenu, rappelle les acomptes déjà facturés et réglés, puis affiche le reste dû. Elle porte toutes les mentions obligatoires d'une facture classique et son propre numéro dans la séquence. Sa lecture doit permettre de reconstituer l'ensemble de l'opération : devis accepté, acomptes versés et solde restant, sans avoir à consulter d'autres documents.
Voir aussi : Facture d'acompte : quand et comment l'établir.
Facture électronique: Facture émise, transmise et reçue sous un format structuré, lisible par un logiciel, et non un simple PDF envoyé par courriel. La réforme en cours en France prévoit sa généralisation progressive entre entreprises établies sur le territoire, selon un calendrier fixé par l'administration et à vérifier sur les sources officielles. Les micro-entreprises sont concernées, au moins pour la réception. Notre article sur la facture électronique décrit ce que cela change concrètement.
Voir aussi : Facture électronique 2026 : ce qui change pour les micro-entreprises.
Format structuré: Format de fichier dans lequel chaque donnée de la facture (émetteur, client, lignes, montants, TVA) est identifiée et exploitable automatiquement par un logiciel. Il s'oppose au PDF simple, qui n'est qu'une image du document. Des formats hybrides comme Factur-X, qui associent un PDF lisible par l'humain et des données XML, sont évoqués dans le cadre de la réforme française. Un outil de facturation préparé à cette échéance doit pouvoir produire ou transmettre ce type de fichier.
Voir aussi : Facture électronique 2026 : ce qui change pour les micro-entreprises.
Franchise en base de TVA: Régime qui dispense une entreprise de facturer et de reverser la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous un seuil fixé par les textes en vigueur. La plupart des micro-entrepreneurs en bénéficient au démarrage. En contrepartie, ils ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats et doivent porter sur chaque facture une mention indiquant que la TVA n'est pas applicable. Notre article dédié explique cette mention et les conséquences d'un dépassement de seuil.
Voir aussi : TVA en franchise en base : la mention à ne jamais oublier.
Hors taxes et TTC: Le montant hors taxes (HT) est le prix de la prestation avant TVA ; le montant toutes taxes comprises (TTC) inclut la TVA collectée. Une facture assujettie affiche les deux, ainsi que le taux et le montant de TVA. En franchise en base, il n'y a pas de TVA à ajouter : le total facturé correspond au montant hors taxes, et la mention de franchise en informe le client. Cette distinction devient importante lorsque l'on quitte la franchise, car les prix affichés aux clients particuliers doivent alors intégrer la taxe.
Voir aussi : TVA en franchise en base : la mention à ne jamais oublier.
Indemnité forfaitaire de recouvrement: Somme fixe due par un client professionnel dès qu'une facture est payée en retard, en plus des pénalités de retard. Son montant est fixé par les textes en vigueur et doit être mentionné sur la facture. Elle vise à compenser les frais engagés pour obtenir le paiement. Si ces frais dépassent le forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Le calculateur de pénalités de retard l'ajoute automatiquement au calcul de ce qu'un client en retard vous doit.
Voir aussi : Calculateur de pénalités de retard.
Mentions obligatoires: Informations qui doivent impérativement figurer sur une facture pour qu'elle soit valable : identité et adresse des parties, numéro d'identification, date et numéro de facture, description précise des prestations, quantités, prix unitaires, montants, régime de TVA, conditions et délai de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement pour les clients professionnels. Des mentions propres à certaines activités peuvent s'y ajouter. Notre article de référence les passe en revue une par une pour l'auto-entrepreneur.
Voir aussi : Auto-entrepreneur : les mentions obligatoires d'une facture conforme.
Micro-entreprise: Régime fiscal et social simplifié réservé aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste sous des plafonds fixés par les textes en vigueur. Les cotisations et l'impôt sont calculés en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, sans déduction des charges réelles. Les obligations comptables se limitent pour l'essentiel à un livre des recettes, un registre des achats pour certaines activités, et des factures conformes. C'est le cadre le plus courant pour débuter une activité indépendante en France.
Voir aussi : Suivre son chiffre d'affaires et ses seuils de micro-entreprise.
Mise en demeure: Courrier formel, généralement envoyé en recommandé avec accusé de réception, par lequel un créancier exige le paiement d'une facture impayée dans un délai donné. Elle intervient après plusieurs relances restées sans effet et constitue l'étape préalable à une action en recouvrement. Le courrier rappelle la facture concernée, le montant dû, les pénalités et l'indemnité de recouvrement, et fixe une date limite. Sa forme écrite et datée sert de preuve en cas de procédure ultérieure.
Voir aussi : Se faire payer plus vite : délais et mentions de paiement.
Numérotation continue: Règle selon laquelle chaque facture porte un numéro unique, attribué dans un ordre chronologique et sans interruption : aucun numéro ne manque, aucun ne se répète. Un préfixe annuel est fréquent, par exemple 2026-0001, et les devis ou avoirs peuvent suivre des séries distinctes, chacune continue. Le numéro est attribué à l'émission, jamais au brouillon. C'est l'un des points les plus contrôlés ; notre article sur les règles de numérotation détaille les formats et les pièges.
Voir aussi : Numérotation des factures : les règles à respecter.
Pénalités de retard: Intérêts dus par un client professionnel qui règle une facture après la date d'échéance. Leur taux doit figurer sur la facture ; à défaut de taux convenu, un taux de référence légal s'applique, avec un minimum à vérifier dans les textes en vigueur. Elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire, et se calculent au prorata des jours de retard. Le calculateur de pénalités de retard chiffre précisément ce montant.
Voir aussi : Calculateur de pénalités de retard.
Plafonds de chiffre d'affaires: Montants maximaux de chiffre d'affaires annuel au-delà desquels une entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ils diffèrent selon la nature de l'activité, vente de marchandises ou prestations de services, et sont révisés périodiquement par les textes. Un dépassement prolongé entraîne le passage à un régime réel. Suivre sa trajectoire en cours d'année évite la surprise : la projection des plafonds micro-entreprise extrapole votre rythme de facturation pour situer le moment où un seuil serait atteint.
Voir aussi : Projection des plafonds micro-entreprise.
Plateforme de dématérialisation partenaire: Opérateur privé immatriculé par l'administration pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme française. Elle assure la conversion au format attendu, l'acheminement vers la plateforme du destinataire et la remontée de certaines données à l'administration. Les entreprises choisiront une plateforme, directement ou à travers leur logiciel de facturation. Le rôle exact de chaque acteur et les modalités d'immatriculation sont à vérifier sur les sources officielles, car le dispositif a évolué.
Voir aussi : Facture électronique 2026 : ce qui change pour les micro-entreprises.
Prestation de services: Activité consistant à fournir un travail, un conseil ou un savoir-faire plutôt qu'à vendre un bien : conseil, développement, rédaction, formation, services à la personne, travaux artisanaux. En micro-entreprise, cette catégorie détermine le plafond de chiffre d'affaires applicable, le taux de cotisations sociales et l'abattement fiscal. Sur la facture, chaque prestation doit être décrite précisément, avec sa quantité ou sa durée et son prix unitaire, afin que le client comprenne exactement ce qu'il paie.
Voir aussi : Simulateur de revenu net micro-entreprise.
Preuve de paiement: Document attestant qu'une facture a été réglée : relevé bancaire, avis de virement, reçu de plateforme de paiement ou chèque encaissé. Elle permet de pointer la facture comme payée à sa date réelle, ce qui conditionne le chiffre d'affaires à déclarer, et de répondre à toute contestation ultérieure. Elle se conserve avec la facture et le devis correspondants, dans le même dossier. Un rapprochement régulier entre les factures émises et les encaissements constatés évite les oublis de relance et les doubles paiements.
Voir aussi : Bien archiver ses factures : durée et bonnes pratiques.
Rapprochement bancaire: Opération consistant à faire correspondre chaque encaissement figurant sur le relevé de compte avec la facture qu'il règle. Pour un indépendant, elle se pratique à intervalle régulier, par exemple chaque semaine, et permet de marquer les factures payées, d'identifier celles qui sont en retard et de détecter les paiements partiels ou inexpliqués. Un compte bancaire dédié à l'activité, des libellés de virement mentionnant le numéro de facture et un outil de suivi des paiements rendent ce contrôle rapide et fiable.
Voir aussi : Suivre son chiffre d'affaires et ses seuils de micro-entreprise.
Registre des factures: Liste chronologique de toutes les factures émises, avec pour chacune son numéro, sa date, le client, le montant et l'état du paiement. Il complète le livre des recettes exigé en micro-entreprise et sert de tableau de bord : total facturé, total encaissé, retards en cours. Il facilite aussi le travail du comptable et les vérifications de numérotation. Tenu dans un tableur ou généré par un logiciel de facturation, il doit être exportable et conservé avec les factures elles-mêmes.
Voir aussi : Bien archiver ses factures : durée et bonnes pratiques.
Relance de paiement: Message adressé au client pour lui rappeler une facture arrivée ou parvenue à échéance. Une relance efficace est courte, courtoise et factuelle : numéro de facture, montant, date d'échéance, moyen de paiement. Elle suit un calendrier fixe, par exemple la veille de l'échéance puis à intervalles courts après dépassement, et peut être automatisée par un logiciel de facturation. La plupart des retards tenant à un oubli, la première relance suffit souvent ; la mise en demeure ne vient qu'après plusieurs rappels sans réponse.
Voir aussi : Se faire payer plus vite : délais et mentions de paiement.
SIREN et SIRET: Identifiants attribués à toute entreprise lors de son immatriculation. Le SIREN, à neuf chiffres, identifie l'entreprise elle-même ; le SIRET, à quatorze chiffres, ajoute un code propre à chaque établissement. L'un ou l'autre doit figurer sur les factures et les devis d'un micro-entrepreneur, avec son nom et son adresse. Ces numéros servent aussi à identifier les clients professionnels et seront utilisés pour l'acheminement des factures électroniques entre entreprises.
Voir aussi : Auto-entrepreneur : les mentions obligatoires d'une facture conforme.
TVA intracommunautaire: Numéro d'identification à la TVA utilisé pour les échanges avec des clients ou fournisseurs établis dans un autre pays de l'Union européenne. Un micro-entrepreneur en franchise en base peut en avoir besoin lorsqu'il facture des prestations à une entreprise européenne ou achète des services hors de France, même sans collecter de TVA en France. Le numéro se demande auprès du service des impôts des entreprises. Les règles de territorialité étant techniques, il est prudent de se renseigner avant la première facture transfrontalière.
Voir aussi : TVA en franchise en base : la mention à ne jamais oublier.
Versement libératoire: Option qui permet au micro-entrepreneur de régler son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, au lieu d'une imposition au barème l'année suivante. Elle est soumise à une condition de revenu du foyer fiscal, à vérifier chaque année. Selon la situation, elle peut être avantageuse ou non. Le simulateur de revenu net micro-entreprise permet de comparer le résultat avec et sans cette option.
Voir aussi : Simulateur de revenu net micro-entreprise.

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